Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Ces conditions régissent les prestations d’analyse de données véhicule de Murandel, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 3 rue Colette, 78370 Plaisir, RCS Versailles 131 905 291. Elles s’appliquent aux clients professionnels, ci-après « le donneur d’ordre ». En cas de contradiction, le devis accepté prévaut.

2. Devis et commande

Chaque mission fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et valable 30 jours, qui n’engage le donneur d’ordre qu’une fois accepté. Le devis est accepté par sa signature, par un accord écrit ou par la confirmation écrite d’une date d’intervention, y compris par courriel ou SMS.

Cette confirmation, donnée par le donneur d’ordre après réception du devis, vaut acceptation du devis et des présentes conditions, même si le devis n’est pas signé.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux de 20 %. Les frais de déplacement sont facturés au réel : le montant porté au devis en est une estimation.

4. Accès au véhicule

Le donneur d’ordre s’assure qu’à la date convenue le véhicule est présent et accessible, que les clés nécessaires sont disponibles et que son propriétaire ou son dépositaire autorise l’intervention, y compris lorsque cela dépend d’un tiers : assuré, garage ou dépositaire.

5. Déplacement sans intervention et annulation

Si l’intervention ne peut avoir lieu pour l’une de ces raisons, y compris du fait d’un tiers, ou si elle est annulée ou reportée moins de 48 heures avant la date convenue, sont facturés les frais de déplacement engagés, au réel, et un forfait de déplacement sans intervention de 300 € HT. Les prestations non réalisées ne sont pas facturées. Tout nouveau déplacement fait l’objet d’un devis rectificatif.

Une annulation ou un report signalé par écrit au moins 48 heures avant la date convenue est sans frais, hors prestations déjà réalisées.

6. Réalisation de la mission

Les mémoires sont lues sur site, puis analysées au bureau. Murandel est tenue d’une obligation de moyens : le résultat dépend des données présentes dans le véhicule et dans ses clés. Si elles ne permettent pas d’établir un fait, le rapport le dit et la prestation réalisée reste due.

7. Paiement

Les factures se règlent dans le délai indiqué au devis, à compter de leur réception. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du code de commerce).

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales.

9. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Entre commerçants, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles.